SCPLD – Commissaires de Justice – Huissiers de Justice – PARIS
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L’Etude
Actualités
Formule exécutoire irrégulière
Décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile - 18 février 2025) : Précisions sur l'irrégularité de la formule exécutoire La Cour de cassation a réaffirmé et clarifié sa position concernant les irrégularités [...]
Protection d’une œuvre créée par IA
La créativité humaine est nécessaire pour protéger une création par IA Faites appel à votre commissaire de justice pour qu'il constate votre prompt à l'origine de votre création par IA et conservez ainsi la [...]
FOCUS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE FORMALISME EXCESSIF
Le formalisme excessif en procédure civile Ces dernières années ont vu se multiplier les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de procédure civile pour formalisme [...]
Procédure de saisie des rémunérations
Publics concernés : commissaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, particuliers. Objet : le décret organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par [...]
Attestation d’assujettissement contribution pour la justice économique
Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique Cliquez ici (personne physique - PARIS) pour l'attestation d’assujettissement ou de non assujettissement à la contribution pour [...]
Conséquence du défaut de signature
6 février 2025 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-19.586 - ECLI:FR:CCASS:2025:C200114 L'irrégularité résultant de l'absence de signature préalable de l'huissier de justice sur l'acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice [...]
Événementiel : un décret met à jour les dispositions de sécurité des structures provisoires et démontables
Contactez votre commissaire de justice pour vous permettre de prouver la conformité des installations au décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 Le décret du 30 janvier 2025 concerne les organisateurs d’événements sportifs, culturels ou [...]
Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en remplacement des tribunaux de commerce
Source @cncj Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) | Justice.fr Tribunal de commerce de PARIS Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en [...]
2025 – Revalorisation du barème – saisie des rémunérations
Le Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du [...]