SCPLD – Commissaires de Justice – Huissiers de Justice – PARIS
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L’Etude
Actualités
Réforme du SCT / Publication du second arrêté : de 7,67 € à 9,40 €
Frais de transport pour les actes de commissaires de justice - Le montant du SCT à faire figurer sur les actes passe à 9,40 € - Depuis le 1er juin, les actes soumis au [...]
Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées Le décret du 3 juillet 2024 permet désormais aux commissaires de justice de faire [...]
Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière
Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées L’article 11 du présent décret modifie l’article 29 du décret compétence n° 2021-1625 du [...]
Décret relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés
Source @cncj Le Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 [...]
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Délai de six semaines ou deux mois – Avis de la Cour de cassation
Demande d'avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° 15007 P+B R É P U B L I Q U E F R A [...]
La nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété
L’article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre la possibilité aux syndics d’engager une mesure conservatoire, sans autorisation préalable du juge, à la suite d’une décision d’assemblée générale en cas de charges de [...]
Pas de constat par drone à PARIS durant les Jeux Olympiques
COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS À L'ENSEMBLE DES EXPLOITANTS DE DRONES : En 2024, la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris nécessite, pour des raisons de sûreté aérienne, [...]
Notice d’information dans une assignation en expulsion d’un local d’habitation à PARIS
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin - Cliquez ici pour le consulter Le document informatif imposé par l'article 1er I du décret du 9 mai 2017 [...]
Bonne foi et expulsion
REFERE N° RG 23/00149 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6EG 1. **Contexte de l'affaire** : - Monsieur X avait été condamné à expulsion par un jugement du 16 février 2023. - Il a demandé un sursis [...]