Le testing permettant de démontrer un agissement discriminatoire est susceptible de fonder une action en responsabilité devant les juridictions civiles : Pensez au constat d’Huissier.
Le Saviez vous ?
La loi admet le principe du testing non seulement comme mode de preuve d’une infraction, mais également comme mode de preuve recevable en droit civil au soutien d’une action en responsabilité.
En cas de discrimination, ayez le réflexe constat d’huissier.
Vous pouvez consulter pour mieux comprendre vos droits la page relative aux discriminations de la Ville de PARIS, page à la fois pédagogique et informative.
Vous pouvez également nous demander plus de précisions ou prendre rendez vous pour ce type de constat en Île de France en cliquant ici où directement par téléphone au 01-42-72-14-56
Dans le domaine de l’emploi, la loi donne une liste de motifs de discriminations :
L’âge
L’apparence physique
L’appartenance ou non à une ethnie
L’appartenance ou non à une nation
L’appartenance ou non à une race
L’appartenance ou non à une religion
L’état de santé
L’identité sexuelle
L’orientation sexuelle
La grossesse
La situation de famille
Le handicap
Le patronyme
Le sexe
Les activités syndicales
Les caractéristiques génétiques
Les moeurs
Les opinions politiques
L’origine (c’est à dire l’origine sociale)
Lieu de résidence
Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
s’ajoute :
Pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel
Pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
