Le saviez vous ? : Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire (Article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 / LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010).
Sur quoi portera le constat de grève ? : Dégradation de l’outil de travail, grève tournante, grève perlée, grève bouchon, entrave au travail, grève de solidarité…).
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Chaque employeur peut être un jour la victime malheureuse des débordements pouvant résulter de l’exercice du droit de grève de certains salariés.
La grève légale est définie par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 Février 2006 comme étant «la cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications d’ordre professionnel». La grève est donc une entente volontaire entre des salariés qui décident de cesser d’effectuer leur travail au soutien de revendications communes.
Si la grève est bien un droit protégé par la constitution, les troubles et/ou infractions pouvant en résulter sont clairement sanctionnables. Ces perturbations peuvent dès lors être constatées par un huissier de justice.
Il effectuera un procès-verbal de constat de grève dans lequel il relatera les différents troubles occasionnés par les grévistes. Il peut s’agir de dégradations de l’outil de travail, d’actes de sabotages, de blocages ou encore des entraves au travail des non grévistes, d’atteintes à la liberté de circulation des personnes et des biens, d’atteintes aux personnes (séquestrations, violences) ou aux biens (vol, destruction) etc.
L’huissier de justice pourra également constater le bon comportement des salariés qui font appel à lui afin que ne leur soient pas imputés des désordres commis par d’autres salariés. Que vous soyez salarié gréviste ou chef d’entreprise, faire appel à un huissier de justice lors d’une grève vous permettra d’établir une photographie juridique d’une situation ce qui vous permettra de vous prémunir contre toute contestation ultérieure.
Une intervention rapide de l’huissier de justice dans ce type de situation est le gage d’une protection de vos droits et de vos devoirs. En effet, le constat de l’huissier de justice constitue un élément de preuve très difficilement contestable en cas de litige. Lorsqu’une grève se prépare, il est très recommandé de faire appel à un huissier de justice dont les constatations vont constituer un élément de preuve redoutable devant un juge.
