Quels sont vos moyens d’action pour empêcher l’installation d’un commerce bruyant, ou vos recours pour faire cesser les pollutions olfactives provenant d’un restaurant ? Mode d’emploi, avec l’expertise de Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
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Le procès verbal de constat, dressé par Huissier, vous permettra d’avoir une preuve objective pour faire valoir vos droits devant un tribunal.
