Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de l’article 3 ouvre la possibilité aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de […]
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En cas d’impayé des charges de copropriété, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure peut se faire par huissier qui se déplace au domicile du co propriétaire indélicat. Celui-ci a ensuite 30 jours pour payer ses charges, à partir de la signification de l’acte d’huissier. Des […]
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