Le saviez vous ? Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes. Le tout sans aucune contestation. Significations électroniques le 01-12-17Contentieux Le papier s’envole, la procédure reste ! Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire papier, la profession d’huissier de justice a débuté sa révolution […]
Lire la suite
Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement. Cliquez ici pour en savoir plus La révolution électronique tranquille de la profession continue avec l’arrivée annoncée dans notre pratique quotidienne de la signification par voie électronique, notamment en matière de saisie attribution. Après les premières significations à la Cour de cassation entre avocats, […]
Lire la suite
Communication électronique : attention à la cause étrangère Article 748-7 Lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de dysfonctionnement du […]
Lire la suite