Catégorie: Services pour obtenir justice

L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d'une amende administrative de 75 000 euros

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros

Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles de facturation prévues sous un article L. 441-9 du code de commerce. L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent notamment être portés sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 Les amendes […]

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Moralisation de la vie politique - Aide des Huissiers de Justice

Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

   

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit entre autre la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé pour les  injonctions de payer Téléchargez le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (également consultable sur le site du CNB – https://www.cnb.avocat.fr/) (Règlement des petits litiges par voie dématérialisée) « Art. […]

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Identité numérique par Huissier de Justice

Identité numérique par Huissier de Justice

  

Des services publics numériques de qualité et faciles d’accès grâce à l’identité numérique publique. C’est maintenant ! pic.twitter.com/GyC3MRWBLD — Mounir Mahjoubi (@mounir) 3 janvier 2018 L’identité numérique proposée par les huissiers de justice QU’EST-CE QUE C’EST ? L’identité numérique est virtuelle, aussi  l’Huissier de Justice vous proposera en 2018 de lier votre identité virtuelle à votre […]

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SCPLD - Démarche en ligne

DEMANDE DE MISE À DISPOSITION D’UNE SOMME À CARACTÈRE ALIMENTAIRE EN CAS DE SAISIE DE COMPTE

 

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 septembre 2002, les demandes de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire formulées en application de l’article 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles […]

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Cour Cassation la nuit Paris

Prendre une date d’audience devant un tribunal d’instance à PARIS ou devant le juge de l’exécution

  

PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire entrera en vigueur au 1er juillet 2021. […]

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Transmission d'acte à l'étranger

Find a bailiff in Europe / Trouver un Huissier en Europe

     

Vous cherchez un Huissier de Justice en Europe ? Cette vidéo vous explique comment trouver votre Huissier en Europe   https://www.cehj.eu/ https://www.europe-eje.eu/annuaire   Ce service est proposé par la Chambre Européenne des Huissiers de Justice.  « La Chambre européenne des huissiers de justice est un organisme représentatif de la profession d’huissier de justice auprès des institutions […]

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