Frais de transport pour les actes de commissaires de justice – Le montant du SCT à faire figurer sur les actes passe à 9,40 € – Depuis le 1er juin, les actes soumis au SCT sont les actes tarifés dans le Code de commerce ainsi que les actes à l’AJ – Depuis le 1er juin, […]
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Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées Le décret du 3 juillet 2024 permet désormais aux commissaires de justice de faire état de leur qualité lors de l’exercice de toutes les activités accessoires.
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Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées L’article 11 du présent décret modifie l’article 29 du décret compétence n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 : Désormais, en sus de l’activité d’administrateur d’immeubles, d’agent d’assurances et de médiateur judiciaire ou à titre conventionnel, les […]
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Source @cncj Le Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice vient d’être publié au journal officiel du 3 juillet. Son entrée en […]
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Article connexe – L.111-1 Code de la propriété intellectuelle Avant la loi du 9 Juin 2023 : En l’absence de base légale, la qualification de l’influenceur est laissée à l’appréciation des acteurs concernés ou du juge en cas de litige. Le 3 Avril 2017 : L’ARPP propose un début de définition : « Individu exprimant un […]
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Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement lancé en ce début janvier 2023. Il voit le jour dans un contexte locatif ultra-tendu en France, régi par de très nombreuses lois, réglementations et spécificités locales […]
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L’étude « S.C.P LAUDE CHRISTOPHE DESSARD NICOLAS » (Siret: 39056380700036) a désigné le Délégué mutualisé de la CNHJ / CNCJ comme Délégué à la protection des données et a complété les registres de traitement, de signalement d’incident et de demande d’accès. Elle s’est également engagée à mener les actions nécessaires à la protection des données de ses employés et de toutes personnes en […]
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Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, la SCP LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés, vous permet, en cas de litige avec l’Etude, d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation. Notre choix […]
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