Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin – Cliquez ici pour le consulter Le document informatif imposé par l’article 1er I du décret du 9 mai 2017 aux commissaires de justice lors de la signification d’une assignation en expulsion visant la résiliation d’un contrat de bail d’habitation, n’est […]
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Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. […]
Lire la suiteCiv 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216 Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance de référé constate l’acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets en prononçant des délais de paiement, le non-respect de ses délais entrainera l’acquisition automatique de la clause. Il est indifférent que le bailleur […]
Lire la suiteCiv. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins sept jours à l’avance comme le veut la loi (disposition annoncée à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). […]
Lire la suiteCiv 3è 6 juillet 2023, °2215923 – ECLI:FR:CCASS:2023:C300534 Dans cet arrêt la Cour de Cassation est venu rappeler que seul un manquement du bailleur à ses obligations essentielles (notamment l’obligation de délivrance) rendant impossible la jouissance des lieux peut justifier l’exception d’inexécution du locataire et la consignation des loyers. En outre il appartient au locataire […]
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Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement. Lorsque la somme due […]
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L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié. Faits Un salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée […]
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Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement lancé en ce début janvier 2023. Il voit le jour dans un contexte locatif ultra-tendu en France, régi par de très nombreuses lois, réglementations et spécificités locales […]
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