Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183

Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins sept jours à l’avance comme le veut la loi (disposition annoncée à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). La Cour vient donc apporter une certaine souplesse quant à la réalisation d’un état des lieux.

Dans un autre arrêt Civ. 3, 16 novembre 2023 n°22-19.422, la Cour de cassation rappelle en outre que selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, si l’état des lieux est établi uniquement par le bailleur sans avoir recours à un commissaire de justice, il ne permet pas de prouver des dégradations qu’il pourrait reprocher au locataire. De ce fait, l’état des lieux, s’il n’est pas établi aimablement par les parties, doit être dressé par commissaire de justice.

SF