La signification correspond à la notification d’un acte par voie d’huissier. Le code de procédure civile en son article 654 expose que la signification doit être faite à personne c’est à dire remis directement à son destinataire. Toutefois ce même code prévoit des alternatives en cas d’absence du destinataire, notamment remettre l’acte à un tiers […]
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Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l’égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à laquelle cette lettre lui a été remise, c’est-à-dire à compter de son retrait. Pour maitriser […]
Lire la suiteEn vertu de l’art. 1844-8 C. civ. la personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de sa liquidation. Article 1844-8 Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 – art. 2 () JORF 6 janvier 1988 La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de […]
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile. Arrêt n°843 du 17 septembre 2020 (19-17.721) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200843 […]
Lire la suiteL’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Arrêt n°838 du 17 septembre 2020 (19-18.608) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200838 Note DALLOZ en cliquant ici Services SCPLD
Lire la suiteBAIL COMMERCIAL – Domaine d’application – Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé – Forme – Acte extra-judiciaire – Mentions obligatoires – Inobservation – Sanction – Nullité – Exclusion – articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et […]
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Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa […]
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Jurisprudence – Cas d’un courriel non personnel – (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489) « la cour d’appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l’aide de l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de son travail, provenaient d’une boîte à lettre électronique professionnelle et a fait ressortir qu’ils […]
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