Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, publiée au JO le 24.11.18, viennent modifier le formalisme de l’acte de cautionnement en matière de baux d’habitation. La reproduction manuscrite de l’article 22-1 de la loi du 6.07.1989 disparaît et le nouveau texte est ainsi rédigé : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte […]
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Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet il est crée un nouveau titre exécutoire venant compléter la liste de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution. La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par 25 des États […]
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Une convocation à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement est généralement adressée par lettre recommandée, remise en main propre, ou encore adressée par exemple par Chronopost. Si vous êtes pris par les délais, vous pouvez charger un huissier de justice qui donnera date certaine à la remise du courrier, sauvegardant ainsi vos droits […]
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En cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Vous pouvez consulter le site « service-public.fr » à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987 Notre étude régularise et conseille pour […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre […]
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Vous cherchez un Huissier de Justice en Europe ? Cette vidéo vous explique comment trouver votre Huissier en Europe https://www.cehj.eu/ https://www.europe-eje.eu/annuaire Ce service est proposé par la Chambre Européenne des Huissiers de Justice. « La Chambre européenne des huissiers de justice est un organisme représentatif de la profession d’huissier de justice auprès des institutions […]
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