Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins sept jours à l’avance comme le veut la loi (disposition annoncée à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). […]
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Civ 3è 12 octobre 2023 n°22-18.580 –ECLI:FR:CCASS:2023:C300667 La Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur, au jour de la délivrance […]
Lire la suiteCiv 3è 6 juillet 2023, °2215923 – ECLI:FR:CCASS:2023:C300534 Dans cet arrêt la Cour de Cassation est venu rappeler que seul un manquement du bailleur à ses obligations essentielles (notamment l’obligation de délivrance) rendant impossible la jouissance des lieux peut justifier l’exception d’inexécution du locataire et la consignation des loyers. En outre il appartient au locataire […]
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Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement. Lorsque la somme due […]
Lire la suiteSelon l’article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d’une société dissoute subsiste jusqu’à ce que ses droits et obligations sociaux soient liquidés. Une cour d’appel qui déclare nul l’appel d’une société pour défaut de capacité d’ester en justice viole ces dispositions si l’action engagée contre cette société révèle que ses droits et […]
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Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice – commissaire de Justice – lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes ou en matière d’urbanisme. Le drone apporte une réponse simple par son agilité et permet à l’huissier de justice de voir […]
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1 ère plateforme blockchain de protection de la création artistique de la Chambre des Huissiers de Justice de Paris, développée en partenariat avec IBM L’Etude LAUDE DESSARD vous permet de bénéficier des services de LEGIDE et vous accompagne pour vos dépôts que vous pouvez effectuer sur www.legide.paris ou par notre intermédiaire en remplissant le formulaire (cliquez […]
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Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui partie des débats de la sphère publique. L’huissier de Justice, dont les missions sont nombreuses, peut être un intervenant de qualité […]
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