Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées Le décret du 3 juillet 2024 permet désormais aux commissaires de justice de faire état de leur qualité lors de l’exercice de toutes les activités accessoires.
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Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de l’article 3 ouvre la possibilité aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de […]
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Connaissez vous la trêve des confiseurs ? La trêve des confiseurs désigne la période de calme social et politique située entre Noël et le jour de l’an ; une période de répit traditionnellement propice au commerce en tous genres, au cours de laquelle les armées suspendent les hostilités tandis que les confiseurs font leurs meilleures ventes… et ne […]
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Backlinks – Blackhat – Moteurs de recherche – Conccurence C’est en vain que la société condamnée a invoqué le fait qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable des actions de son prestataire de service et qu’elle avait fait cesser le mécanisme de redirection de liens T Com Belfort 17 octobre 2017 Sté Autoconfiance 25 Ctre […]
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