Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez faire des travaux ? Vous souhaitez vous prémunir de contestations éventuelles en faisant intervenir un huissier ? Obtenez une photographie juridique de la situation en ayant recours à un constat d’huissier contradictoire sur l’état des ouvrages existants et des éventuels avoisinants, avant toute intervention. […]
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Le saviez vous ? L’auteur d’une dégradation ou d’une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d’incivilité ou de dégradation volontaire, et peut même aboutir à la condamnation de la personne en charge de la sécurisation de vos […]
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Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non Ce décret prévoit que le projet de fusion doit faire l’objet d’un avis inséré […]
Lire la suiteLe constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010). Consultez notre page […]
Lire la suitePour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l’affichage du permis de construire et établira un constat prouvant que vous les respectez. Vous êtes bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, changement de […]
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Des locataires condamnés à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin 2018, condamné des locataires à rembourser leur propriétaire des sommes perçues au titre de la sous-location non autorisée de leur appartement via la plateforme AirBnb. La cour précise « que le détournement fautif au […]
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Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en mairie. JORF n°0125 du 2 juin 2018 texte n° 11 Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire […]
Lire la suiteLes locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne peuvent en réclamer le remboursement Cour d’appel d’Orléans, Chambre des urgences, 25 avril 2018, n° 17/01591 COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES Z A + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER SCP […]
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