Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui partie des débats de la sphère publique. L’huissier de Justice, dont les missions sont nombreuses, peut être un intervenant de qualité […]
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Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation. I. La succession Dans le cadre du règlement […]
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Article connexe – L.111-1 Code de la propriété intellectuelle Avant la loi du 9 Juin 2023 : En l’absence de base légale, la qualification de l’influenceur est laissée à l’appréciation des acteurs concernés ou du juge en cas de litige. Le 3 Avril 2017 : L’ARPP propose un début de définition : « Individu exprimant un […]
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12 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/03701 – N° RG 21/03701 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK Le saviez vous ? Vous pouvez faire constater par votre huissier – commissaire de justice – le dépôt de cookies sur votre ordinateur à votre insu lors de la navigation sur un site de cookies non sollicités […]
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Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement lancé en ce début janvier 2023. Il voit le jour dans un contexte locatif ultra-tendu en France, régi par de très nombreuses lois, réglementations et spécificités locales […]
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Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d’un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il est souvent utilisé pour des litiges liés à des dommages matériels, des accidents de la route, des infractions au code de […]
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L’utilisation d’un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d’un radiateur par un constat d’huissier – commissaire de justice – est insuffisant. Il convient d’être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont été prises : vérifier que la chaudière ou le chauffage est en fonctionnement, durée d’attente du réglage, température extérieur, ouverture éventuelle […]
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Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique réformant la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable […]
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