Il pourra arriver dans votre vie que les conversations que vous avez eues par messages textes (SMS, textos, whatsapp, facebook messenger, Tinder) constituent les seuls éléments de preuve dans le cadre d’une instance judiciaire. Toutefois, il est illusoire de penser se présenter devant un magistrat avec son propre téléphone mobile avec de simples copies d’écran de son […]
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Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010). Types de dégâts des […]
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Cliquez ici pour obtenir le prix de votre constat d’affichage Vous souhaitez savoir quel dossier déposer pour quels travaux ? Faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ? Quelle est la fiscalité applicable à la création de surface ou de changement de destination à PARIS ? Votre dossier est il simplement une modification […]
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Prix d’un état des lieux locatif Loi ALUR à partir de 179,78 TTC L’huissier de Justice peut intervenir dans le cadre d’un état des lieux locatifs : – si un état des lieux ne peut pas être établi contradictoirement en l’absence d’une des parties. – en cas de litige et de désaccord entre les parties. Les […]
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Le testing permettant de démontrer un agissement discriminatoire est susceptible de fonder une action en responsabilité devant les juridictions civiles : Pensez au constat d’Huissier. Le Saviez vous ? La loi admet le principe du testing non seulement comme mode de preuve d’une infraction, mais également comme mode de preuve recevable en droit civil au […]
Lire la suiteIntérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier L’utilité d’un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire. Le locataire ne veut pas se voir imputer des travaux indus, tandis que le propriétaire ne souhaite pas supporter les travaux dus à l’occupation anormale de son locataire. C’est la […]
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Tout particulier peut contacter, dans son département (et dès 2017, dans toute la France), l’huissier de justice de son choix. Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas, plans, croquis, photocopies de documents… […]
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L’HUISSIER DE JUSTICE, LE SPÉCIALISTE DE LA PREUVE L’établissement de la preuve est un des domaines de prédilection de l’Huissier de Justice. Il accompagne notamment les auteurs pour protéger au quotidien des milliers de créations contre le plagiat ou la contrefaçon, quels que soient les domaines ou les supports, sans limite de volume : Créations numériques : […]
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