Jurisprudence sur la preuve blockchain La blockchain comme mode de preuve de la titularité des droits d’auteur : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – PREMIERE CHAMBRE CIVILE – JUGEMENT N°25/ du 20 Mars 2025 – Enrôlement : N° RG 23/00046 – N° Portalis DBW3-W-B7G-22WU En l’espèce, la titularité des droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux vêtements H […]
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Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice Nous contacter pour demander des renseignements ou un devis en cliquant ici Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice Nous contacter pour demander des renseignements ou un devis en cliquant ici Le […]
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Contactez votre commissaire de justice pour vous permettre de prouver la conformité des installations au décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 Le décret du 30 janvier 2025 concerne les organisateurs d’événements sportifs, culturels ou de loisirs, ainsi que les fabricants, propriétaires et installateurs de structures provisoires et démontables. Il établit des règles pour garantir la […]
Lire la suiteLe drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice – commissaire de Justice – lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes ou en matière d’urbanisme. Le drone apporte une réponse simple par son agilité et permet à l’huissier de justice de voir […]
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COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS À L’ENSEMBLE DES EXPLOITANTS DE DRONES : En 2024, la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris nécessite, pour des raisons de sûreté aérienne, de prendre des mesures spécifiques pour l’instruction des demandes de dérogation de survols de la zone interdite de vol identifiée LF-P […]
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Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière – Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 – Cliquez ici La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il en […]
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Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins sept jours à l’avance comme le veut la loi (disposition annoncée à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). […]
Lire la suiteLe drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice – commissaire de Justice – lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes ou en matière d’urbanisme. Le drone apporte une réponse simple par son agilité et permet à l’huissier de justice de voir […]
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