Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique

Cliquez ici (personne physique – PARIS) pour l’attestation d’assujettissement ou de non assujettissement à la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n°2023-1059 et du décret n°2024-1225 – MAJ 02/2025

Cliquez ici (personne morale – PARIS) pour l’attestation d’assujettissement ou de non assujettissement à la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n°2023-1059 et du décret n°2024-1225 – MAJ 02/2025