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Tribunal_de_Commerce,_Paris

Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

 

Parution au JO du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Entrée en vigueur le 17 mai 2023. Ce décret : – prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne et les saisies pénales […]

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Création du tribunal d'instance de Paris et suppression des 20 tribunaux d'arrondissement

Demandes en justice devant le tribunal judiciaire tendant au paiement de sommes n’excédant pas 5000 euros

 

Source CNCJ Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, publié au journal officiel de ce jour, rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile et tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 […]

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Constat d'un contenu haineux sur Internet - Loi AVIA

Constat de conformité cookies – communication d’informations personnelles sur un site internet

   

12 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/03701 – N° RG 21/03701 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK Le saviez vous ? Vous pouvez faire constater par votre huissier – commissaire de justice – le dépôt de cookies sur votre ordinateur à votre insu lors de la navigation sur un site de cookies non sollicités […]

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Commandement aux fins de saisie immobilière

Commandement aux fins de saisie immobilière

  

Le rappel des dispositions de l’article 2464 du Code civil est remplacé par celui des dispositions de l’article 2454 du même code. Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, […]

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A partir de quelle somme un huissier intervient ?

A partir de quelle somme un huissier intervient ?

 

Un huissier de justice, devenu depuis le 1er juillet 2022 commissaire de justice, peut intervenir quelque soit la somme due. Le coût de son intervention devra cependant être raisonnable compte tenu de la créance à recouvrer. Notre Etude propose pour les créances de faibles montants (inférieures à 300 euros), dont le recouvrement judiciaire couterait proportionnellement […]

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Moralisation de la vie politique - Aide des Huissiers de Justice

Simulateur quotité saisissable en matière saisie des rémunérations 2023

    

Vous trouverez ci aprés le nouveau barème applicable pour les saisies des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Montant saisissable calculé par tranches fixé selon le barème suivant à compter du 1er janvier 2023 : 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € ; 1/10e sur la tranche supérieure à 4 […]

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