Autoentrepreneur / Artisan / Commerçant : quelqu’un vous doit une facture impayée sur Paris ? La procédure de recouvrement simplifiée par huissier est là pour vous aider ! Une procédure peu coûteuse (à partir de 9,92€TTC) : Le recouvrement des petites créances c’est : Une procédure simple : la saisine de l’huissier peut se faire par simple formulaire […]
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La réforme du droit des contrats permet également de choisir l’huissier de Justice pour délivrer à la demande de tiers, la lettre prévue par l’article 1127-5 al2 du code civil, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ceci vous permet de bénéficier de la date certaine de l’acte authentique dressé par votre […]
Lire la suiteLa réforme du droit des contrats ouvre la possibilité de dresser des procès verbaux de constat portant sur l’existence des conditions de validité des offres par voie électroniques (article 1127-2 du code civil). Article 1127-1 du code civil Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, […]
Lire la suiteLa réforme du droit des contrats créé de nouvelles mises en demeure afin d’éliminer certains motifs d’incertitude dans les contrats : – En matière de pacte de préférence (nouvel article 1123, alinéas 3 et 4), – En cas de doute sur l’étendue des pouvoirs d’un représentant conventionnel – par exemple un mandataire – (nouvel article […]
Lire la suiteLe texte régissant la matière est l’article 2241 du code civil ainsi rédigé : Article 2241 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 1 La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente […]
Lire la suiteIl n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
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