Commissaire de Justice Huissier
Pour consulter l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Huissier exécution et constat Cliquez ici
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Actualités
Commissaire de Justice Priseur
Pour consulter l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Commissaire priseur Cliquez ici
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Recouvrement simplifié de vos petites créances à PARIS
Autoentrepreneur / Artisan / Commerçant : quelqu’un vous doit une facture impayée sur Paris ? La procédure de recouvrement simplifiée par huissier est là pour vous aider ! Une procédure peu coûteuse (à partir de 9,92€TTC) : Le recouvrement des petites créances c’est : Une procédure simple : la saisine de l’huissier peut se faire par simple formulaire […]
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Réforme du droit des contrats et rôle de l’Huissier de Justice 3/3
La réforme du droit des contrats permet également de choisir l’huissier de Justice pour délivrer à la demande de tiers, la lettre prévue par l’article 1127-5 al2 du code civil, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ceci vous permet de bénéficier de la date certaine de l’acte authentique dressé par votre […]
Lire la suiteRéforme du droit des contrats et rôle de l’Huissier de Justice 2/3
La réforme du droit des contrats ouvre la possibilité de dresser des procès verbaux de constat portant sur l’existence des conditions de validité des offres par voie électroniques (article 1127-2 du code civil). Article 1127-1 du code civil Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, […]
Lire la suiteRéforme du droit des contrats et rôle de l’Huissier de Justice 1/3
La réforme du droit des contrats créé de nouvelles mises en demeure afin d’éliminer certains motifs d’incertitude dans les contrats : – En matière de pacte de préférence (nouvel article 1123, alinéas 3 et 4), – En cas de doute sur l’étendue des pouvoirs d’un représentant conventionnel – par exemple un mandataire – (nouvel article […]
Lire la suiteEffet interruptif d’un acte d’Huissier nul
Le texte régissant la matière est l’article 2241 du code civil ainsi rédigé : Article 2241 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 1 La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente […]
Lire la suiteProtégé : Vendôme Tech – Chambre
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