Nous vous conseillons le moteur de recherche juridique très complet https://www.doctrine.fr Extrait de la page « A PROPOS » du site www.doctrine.fr Produit Doctrine est un moteur de recherche juridique qui utilise les dernières innovations technologiques en big data et machine learning. Dans notre mission de simplification, nous avons mis fin aux cases à cocher, virgules, opérateurs […]
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L’Huissier de Justice intervient à la demande de particuliers pour procéder à toutes constatations matérielles utiles. Certains sont tarifés, d’autres relèvent de tarifs négociés. Afin d’éviter un surcoût de l’acte, et pour payer moins chère votre constat, ayez en tête que : Les constats sur des horaires de début de soirée ou de nuit sont plus chères […]
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Evolution de notre compétence territoriale : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice. A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice : Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et […]
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Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Protégez vous avec un constat d’huissier de justice : un acte dressé par un officier public dont les mentions valent jusqu’à preuve contraire « Nos actes, qui valent jusqu’à inscription de faux, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et […]
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Pour consulter l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Huissier exécution et constat Cliquez ici
Lire la suitePour consulter l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Commissaire priseur Cliquez ici
Lire la suiteAutoentrepreneur / Artisan / Commerçant : quelqu’un vous doit une facture impayée sur Paris ? La procédure de recouvrement simplifiée par huissier est là pour vous aider ! Une procédure peu coûteuse (à partir de 9,92€TTC) : Le recouvrement des petites créances c’est : Une procédure simple : la saisine de l’huissier peut se faire par simple formulaire […]
Lire la suiteLa réforme du droit des contrats permet également de choisir l’huissier de Justice pour délivrer à la demande de tiers, la lettre prévue par l’article 1127-5 al2 du code civil, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ceci vous permet de bénéficier de la date certaine de l’acte authentique dressé par votre […]
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