Tout particulier peut contacter, dans son département (et dès 2017, dans toute la France), l’huissier de justice de son choix. Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas, plans, croquis, photocopies de documents… […]
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Tuto saisie des comptes bancaires / saisie attribution www.scpld.fr Huissiers à Paris Vous avez fait l’objet d’une saisie de votre compte bancaire et souhaitez comprendre simplement la procédure ainsi que ce que cela implique ? Contactez notre Etude au 01-42-72-76-74 où consultez en ligne notre Web TV, rubrique saisie des comptes bancaires. Vous trouverez une […]
Lire la suiteTuto Surrendettement www.scpld.fr Huissiers à Paris Vous êtes en situation de surendettement et souhaitez comprendre les démarches à effectuer ainsi que ce que cela implique ? Contactez notre Etude au 01-42-72-76-74 où consultez en ligne notre Web TV, rubrique surendettement. Vous trouverez une sélection de vidéos pour mieux comprendre votre situation. Cliquez ici pour consulter […]
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Nombreux sont les juristes qui pensent que la blockchain est un formidable outil pour remplacer les tiers de confiance comme les notaires ou les huissiers. Il semble que d’autres professions comme les avocats ou les experts comptables pourraient être concernées. « Les contrats intelligents (smart contracts) promettent de soulager les entreprises des coûts et des temps […]
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L’HUISSIER DE JUSTICE, LE SPÉCIALISTE DE LA PREUVE L’établissement de la preuve est un des domaines de prédilection de l’Huissier de Justice. Il accompagne notamment les auteurs pour protéger au quotidien des milliers de créations contre le plagiat ou la contrefaçon, quels que soient les domaines ou les supports, sans limite de volume : Créations numériques : […]
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La loi dite Macron du 6 août 2015 prévoit la création progressive du métier de commissaire de justice, fusion de l’Huissier de Justice et du commissaire priseur. Un statut commun : A l’origine la profession d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur était incarnée par une seule et même personne, l’Huissier-Priseur. Cette fusion a pris fin […]
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La loi pour une République numérique modifie le cadre juridique applicable aux lettres recommandées électroniques et reste conforme à l’article 44 du règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014. Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut […]
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Le panneau d’affichage doit contenir certaines mentions et être visible depuis la voie publique. Le panneau doit être de forme rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côtés. « S’il respecte ses conditions, cet affichage aura pour effet de faire partir le délai de recours, à compter de la pose du panneau… » Afin de sauvegarder vos […]
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