CONTROL / TAF Architects
The CONTROL lamp is a unique and playful lamp with references to hi-fi and industrial machinery.
Lire la suiteActualités
Constat d’Huissier de voirie – Paris Ile de France
Des travaux prés de chez vous endommagent la voirie ou votre voisinage ? Ayez le réflexe constat d’Huissier ! et obtenez une photographie juridique de la situation pour faire valoir ensuite vos droits ! Il arrive fréquemment qu’un conflit survienne sur un chantier suite à des dégradations, actes de vandalisme (bris, destruction volontaire, tags …), vol […]
Lire la suite
Congé au locataire ou au propriétaire par Huissier – Bail d’habitation – PARIS et Ile de France
Bail d’habitation pour un logement vide (bail civil). Si vous êtes propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail dans les cas suivants : – reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, – vente du logement loué, – existence d’un […]
Lire la suite
Dégats ou problèmes lors d’une location AIRBNB ? : Ayez le réflexe constat d’Huissier de Justice
Vous louez votre logement par AIRBNB et constatez qu’il y a des dégâts ? Vitres cassées, moquette tachée, canapé abîmé, vase brisé, altération des parties communes, dégat des eaux, certains locataires AIRBNB peuvent causer beaucoup de dégâts. Afin d’apporter la preuve de l’existence de dégâts récents causés par les locataires temporaires AIRBNB, mieux vaut vous […]
Lire la suite
Constat permis de construire
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme impose de nouvelles obligations en modifiant l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit à compter du 1er juillet 2017 comporter : – le nom, – la raison sociale […]
Lire la suiteSous location interdite ou illégale par AIRBNB : Ayez le réflexe constat d’Huissier de Justice
Vous venez de vous apercevoir que votre bien est loué illégalement sur une plateforme du type AirBNB ? Afin d’apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d’écran étant insuffisante, il convient de saisir un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat sur Internet. L’Huissier de Justice, officier public, en respectant la […]
Lire la suite
Signification / Notification / Remise d’un courrier par Huissier de Justice
Le saviez vous ? Vous pouvez demander à votre Huissier de Justice de se déplacer pour remettre officiellement le contenu d’un courrier ou d’une lettre rédigé par vos soins. Que ce soit en matière de divorce, de licenciement, de démission, de contentieux divers, de convocation à une assemblée ou à une reunion, l’intervention de l’huissier de […]
Lire la suite
Redaction et remise d’assignation – citation Conseil de prud’hommes (CPH) par Huissier
Le saviez vous ? En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification (Article 670-1 NCPC). La convocation devant le conseil des prud’hommes doit alors être […]
Lire la suite