Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010). Déclarer un dégât […]
Lire la suite
Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d’Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de justice. Ce constat permettra d’établir l’état des ouvrages […]
Lire la suite
La Chambre nationale des huissiers de justice est à l’initiative de la création de SYLLEX, un accélérateur et un incubateur au service du développement des legaltech et des regtech visant à soutenir l’évolution de la profession vers de nouveaux métiers complémentaires. Les huissiers de justice entendent ainsi contribuer à la modernisation de la justice et […]
Lire la suite
Modalités de notification des commandements de quitter les lieux à compter du 31/12/2017 Article L412-5 code des procédures civiles d’exécution Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 152 (V) Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de […]
Lire la suite
Vous cherchez un Huissier de Justice en Europe ? Cette vidéo vous explique comment trouver votre Huissier en Europe https://www.cehj.eu/ https://www.europe-eje.eu/annuaire Ce service est proposé par la Chambre Européenne des Huissiers de Justice. « La Chambre européenne des huissiers de justice est un organisme représentatif de la profession d’huissier de justice auprès des institutions […]
Lire la suite
Ayez le réflexe Huissier sur Internet, un officier public qui saura sauvegarder vos droits ! Blog protection des données par Huissier
Lire la suite
Vous avez écrit une chanson ? vous avez eu une idée scientifique ou technique ? Afin de ne pas voir vos droits d’auteur ou créateur contestés, il faut vous ménager la preuve de l’antériorité de la création afin de pouvoir faire valoir ses droits. Ayez le réflexe Huissier sur Internet, un officier public qui saura […]
Lire la suiteVotre locataire est décédé sans héritier ? Passez par un Huissier de Justice ! Article 1324 du code de procédures civiles Lorsqu’il n’y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier […]
Lire la suite