Précisions sur la visibilité du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable) Par un arrêt du 27 juillet 2015 (CE n°370846), le Conseil d’Etat précise que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie ouverte à la circulation du public, l’affichage doit s’effectuer en bordure […]
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Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet il est crée un nouveau titre exécutoire venant compléter la liste de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution. La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par 25 des États […]
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Évoqué par le Président Canivet lors du premier VendômeTech s’est tenu le 8 décembre 2017 à la Chancellerie, Pierre Berlioz, Professeur à l’Université Paris 5 et Directeur de l’Ecole de Formation des Barreaux, ancien conseiller du Garde des Sceaux est revenu lors des Universités d’été de l’Union Nationale des Huissiers de Justice sur ce thème de manière […]
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Des locataires condamnés à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin 2018, condamné des locataires à rembourser leur propriétaire des sommes perçues au titre de la sous-location non autorisée de leur appartement via la plateforme AirBnb. La cour précise « que le détournement fautif au […]
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Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en mairie. JORF n°0125 du 2 juin 2018 texte n° 11 Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire […]
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La Ville de PARIS organise un tirage au sort pour l’inscription des débutant.e.s dans les conservatoires d’arrondissement de la Ville de PARIS Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, la Ville de PARIS a déposé le règlement dudit tirage au sort en notre Etude. Vous pouvez consulter ce règlement en cliquant ici […]
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https://scpld.fr/wp-content/uploads/2018/06/photo-1515974256630-babc85765b1d.jpeg Ma création peut elle bénéficier d’une protection ? La loi protège les créations ou œuvres originales. Elle permet au créateur de tirer profit des revenus générés par l’exploitation de sa création. C’est-à-dire que le créateur ou l’auteur d’une œuvre peut exploiter à titre exclusif, à son seul bénéfice, la création ou l’œuvre qu’il aura créé. […]
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La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes ». Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, la Caisse d’Epargne a dépose le règlement dudit jeu-concours en notre Etude. Vous pouvez consulter ce règlement en cliquant ici Vous […]
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