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CNCJ

SCP LAUDE DESSARD CHETARA RECHERCHE CLERC – PRÉPARATION À L’EXAMEN D’ACCÈS DE L’INCJ – TEMPS PARTIEL – PARIS

   

Étude de commissaires de justice parisienne recherche un(e) juriste à mi-temps souhaitant préparer l’examen d’accès à l’Institut national des commissaires de justice (INCJ). Ce poste offre une immersion concrète au sein d’une étude dynamique intervenant dans l’ensemble des domaines d’activité de la profession : signification des actes, exécution des décisions de justice, constats, recouvrement, procédures […]

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Pourquoi la Blockchain est la réponse au nouveau Code européen

La Commission européenne vient de publier le Code de bonnes pratiques officiel de l’AI Act concernant la transparence des contenus générés par IA. L’objectif ? Lutter contre la désinformation en traçant l’origine de chaque image, vidéo ou texte d’intérêt public. Alors que les techniques de tatouage numérique traditionnelles sautent à la moindre compression sur les […]

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SCP Laude Dessard - Commissaires de Justice

Taxe sur les logements vacants : le constat par commissaire de justice, une preuve parfaite

 

Source CNCJ Propriétaires de logements vacants : comment se prémunir des risques de taxation ? La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants. Pourtant, derrière les chiffres et les principes fiscaux, se cache une réalité plus complexe […]

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Les demandes de Certificats de non pourvoi en ligne

   

La Cour de cassation a fait évoluer son service en ligne de demande de certificat de non-pourvoi.  Cette démarche est désormais effectuée 100 % en ligne, gratuitement, sur le nouveau portail de services de la Cour de cassation. Le formulaire de demande est accessible depuis le menu principal du site de la Cour, à la rubrique « Mes démarches » […]

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SCP Laude Dessard - Commissaires de Justice

Nomination de Samer CHETARA Commissaire de justice associé

  

Arrêté du 2 février 2026 relatif à une société civile professionnelle(officiers publics ou ministériels)NOR : JUSC2603176A Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publicset ministériels, notamment son article 1er, Arrête :Art. 1er. – […]

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Signification par Commissaire de Justice de la déclaration d’appel à l’intimé V2026

  

La signification de la déclaration d’appel à l’intimé est une étape obligatoire en cas de non-constitution d’avocat. Elle doit intervenir dans un délai de 1 mois suivant l’avis du greffe, sous peine de caducité de l’appel (Art. 902 du CPC). Nous confier la signification de votre acte ici Pourquoi la signification par acte de Commissaire […]

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Le délai de six semaines prévu à l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est assimilé à un délai exprimé en jours –

   

Avis du 6 novembre 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 25-70.018 ECLI:FR:CCASS:2025:C315019 Le délai de six semaines prévu à l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, est assimilé à un délai exprimé en jours. Il se calcule […]

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Solution Dépot

Preuve blockchain

      

Jurisprudence sur la preuve blockchain La blockchain comme mode de preuve de la titularité des droits d’auteur : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – PREMIERE CHAMBRE CIVILE – JUGEMENT N°25/ du 20 Mars 2025 – Enrôlement : N° RG 23/00046 – N° Portalis DBW3-W-B7G-22WU En l’espèce, la titularité des droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux vêtements H […]

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