La créativité humaine est nécessaire pour protéger une création par IA Faites appel à votre commissaire de justice pour qu’il constate votre prompt à l’origine de votre création par IA et conservez ainsi la preuve de l’élément créatif ayant généré l’œuvre que vous souhaitez protéger à votre profit Pour protéger une œuvre par l’IA, il […]
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Le formalisme excessif en procédure civile Ces dernières années ont vu se multiplier les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de procédure civile pour formalisme excessif. Cette évolution s’inscrit dans le contrôle exercé par les juges de Strasbourg pour assurer le respect de l’article 6 § […]
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Publics concernés : commissaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, particuliers. Objet : le décret organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d’un commandement de payer. Ce commandement est assorti d’un délai suspensif d’un mois pour permettre au débiteur […]
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Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique Cliquez ici (personne physique – PARIS) pour l’attestation d’assujettissement ou de non assujettissement à la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n°2023-1059 et du décret n°2024-1225 – MAJ 02/2025 Cliquez ici […]
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6 février 2025 – Cour de cassation – Pourvoi n° 22-19.586 – ECLI:FR:CCASS:2025:C200114 L’irrégularité résultant de l’absence de signature préalable de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme. Cette irrégularité ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un grief est démontré, conformément aux dispositions de […]
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Contactez votre commissaire de justice pour vous permettre de prouver la conformité des installations au décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 Le décret du 30 janvier 2025 concerne les organisateurs d’événements sportifs, culturels ou de loisirs, ainsi que les fabricants, propriétaires et installateurs de structures provisoires et démontables. Il établit des règles pour garantir la […]
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Source @cncj Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) | Justice.fr Tribunal de commerce de PARIS Création de 12 tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025 en remplacement des tribunaux de commerce Expérimentation de 4 années dans certaines villes L’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) créés par […]
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Le Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice […]
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