Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’expulsion ?
En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2021 – 2022 débute pour les locaux a usage d’habitation le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022 au soir.
Exception à la trêve hivernale
La loi prévoit des exceptions :
- les occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant une résidence principale (c’est-à-dire un domicile) ;
- les squatteurs occupant une résidence secondaire, un garage ou un terrain.
À l’issue de la trêve hivernale, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre.
Un dispositif spécifique est prévu pour les commerce ayant fait l’objet de mesures administrative (cliquez ici).
Petit rappel de l’évolution de la trêve hivernal en 2019 – 2020
Pour mémoire, la trêve hivernale 2019-2020 avait exceptionnellement été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Et du 10 juillet 2020 au 1er novembre : aucune expulsion n’a pu avoir lieu sans un relogement en raison de l’épidémie de Coronavirus.
La trève hivernale prolongée jusqu’à juillet :
La trève hivernale prolongée jusqu’à juin :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
- Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
Cette règle est soumise à certaines conditions d’application.
A ce sujet vous pouvez lire l’article sur droit-finance ci après :
Il existe deux exceptions à cette trêve. L’expulsion redevient possible :
- s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
- si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.
Concernant les personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), le juge peut supprimer la trêve hivernale.
Enfin, la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 est venue réduire une inégalité de traitement : les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune… peuvent maintenant jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions.
Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la trêve hivernale, quel que soit son type d’habitat. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s’il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait » ou pour des raisons de sécurité ou d’ordre public.
Vous pouvez contacter notre Etude pour être utilement renseigné à ce sujet en appelant le 01-42-72-76-74.
Vous pouvez aussi consulter à ce sujet notre WebTv “Tuto Impayés de loyers / prévention expulsion et recours pour le locataire. www.scpld Huissiers à Paris”
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