Nos différents tarifs
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Nos services
Factures impayées
- Modèle gratuit de relance
- Relance amiable par huissier
- Saisie de votre débiteur
Loyers impayés
- Modèle gratuit de relance
- Commandement de payer
- Saisie bancaire du locataire
Assignation devant un tribunal
Vous souhaitez saisir un tribunal pour obtenir justice et rendre opposable la décision de votre débiteur ?
Signification de décision
Vous avez obtenu justice et souhaitez rendre la décision à votre débiteur ?
Congé d’un bail commercial
- Congé donné par le propriétaire
- Congé donné par le locataire
- Congé avec offre de renouvellement…
Tarif : 400 euros TTC sauf particularité.
Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour
Congé d’un local d’habitation
- Congé donné par le propriétaire
- Congé logement vide / logement meublé / loi de 1989 / loi de 1948
- Congé donné par le locataire
Tarif : 300 euros TTC sauf particularité
Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour
Comment fonctionne le tarif des commissaires de justice
Le tarif des Huissiers de Justice, à PARIS ou sur toute la France, ne peut faire l’objet de mauvaises surprises. Celui-ci est soit réglementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client.
Notre tarif est pour l’essentiel réglementé, c’est à dire fixé par l’Etat pour l’ensemble du territoire. L’Huissier de Justice n’a pas la possibilité de facturer plus que ce que la loi prévoit et ne peut non plus facturer moins sous peine de sanctions.
La partie de l’activité de l’Huissier de Justice ne relevant pas de son monopole est soumise à un tarif négocié avec le client.
1- Tarifs huissiers réglementés :
Pour les actes et autres formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce (cliquez ici)
2- Tarifs huissiers négociés en accord avec le client :
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux d’appartement.
Un devis vous est adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
Certaines prestations annexes font l’objet de la facturation suivante :
Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) | 30 euro; |
| Enrôlement, placement | 30 € |
| Retours / facturations particulières (fax ; mail ; adresse ou libellé différent) | 30 € |
| Réception des pièces par mail : impression, temps passé,Rédaction d’un acte | 30 € |
| Conseils | 45 € / demi-heure |
| Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces | 40 € |
Vous souhaitez obtenir un devis gratuit de notre Etude pour une intervention ?
Dépôt d’une demande de devis en ligne – PARIS ET ÎLE DE FRANCE –
Veuillez utiliser le formulaire ci-aprés pour une demande de devis (Signification / saisie / expulsion / congé / constat/ commandement de payer les loyers / Rédaction d’assignation). Vous recevrez un email de confirmation accusant réception de votre envoi.
Important
Les demandes de devis sont traitées sur les heures ouvrables. En cas d’urgence, vous pouvez obtenir directement un devis en nous contactant au tel:0142727674
Une demande de devis n’équivaut pas a une demande de réalisation de la prestation et suppose l’acceptation du client et le commissaire de justice – Huissier de Justice.