NULLITÉ DU CONGÉ : PAS DE NULLITÉ SANS TEXTE, PAS DE NULLITÉ SANS GRIEF

BAIL COMMERCIAL – Domaine d’application – Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans – Congé – Forme – Acte extra-judiciaire – Mentions obligatoires – Inobservation – Sanction – Nullité – Exclusion –

• articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte. Une cour d’appel retient à bon droit que l’absence des mentions prescrites par ces textes sur une lettre de mise en demeure n’en a pas affecté la validité dès lors que son destinataire avait identifié son auteur, qui était son bailleur

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.242, Publié au bulletin

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