Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement.

Lorsque la somme due n’est pas payée dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.

Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2024

Le taux d’intérêt légal en vigueur au premier semestre 2024 est été fixé par un arrêté publié au Journal Officiel du 24 décembre 2023. Les taux applicables sur cette période (du 1er janvier au 30 juin 2024) s’élèvent à :

  • Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 8,01%
  • Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 5,07%

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2023

Les taux d’intérêt légaux applicables au deuxième semestre 2023 sont fixés dans un arrêté publié au Journal Officiel du 30 juin 2023. Ils s’établissaient ainsi entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 :

  • Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 6,82%
  • Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 4,22%

Cliquez ici pour calculer en ligne votre créance en appliquant le taux d’intérêt légal.

Depuis l’année 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points.

Année Taux d’intérêt légal
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels Autres cas

(notamment créancier professionnel)

2023 1er semestre 4,47 % 2,06 %
2022 2e semestre 3,15 % 0,77 %
1er semestre 3,13 % 0,76 %
2021 2e semestre 3,12 % 0,76 %
1er semestre 3,14 % 0,79 %
2020 2e semestre 3,11 % 0,84 %
1er semestre 3,15 % 0,87 %
2019 2e semestre 3,26 % 0,87 %
1er semestre 3,40 % 0,86 %
2018 2e semestre 3,60 % 0,88 %
1er semestre 3,73 % 0,89 %
2017 2e semestre 3,94 % 0,90 %
1er semestre 4,16 % 0,90 %
2016 2e semestre 4,35 % 0,93 %
1er semestre 4,54 % 1,01 %
2015 2e semestre 4,29 % 0,99 %
1er semestre 4,06 % 0,93 %
 
Année Taux d’intérêt légal majoré
Le créancier: Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) est un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas (notamment le créancier: Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) est un professionnel)
2023 1er semestre 4,47 % + 5 = 9,47 % 2,06 % + 5 = 7,06 %
2022 2e semestre 3,15 % +5 = 8,15 % 0,77 % +5 = 5,77 %
1er semestre 3,13 % +5 = 8,13 % 0,76 % + 5 = 5,76 %
2021 2e semestre 3,12 % + 5 = 8,12 % 0,76 % + 5 = 5,76 %
1er semestre 3,14 % + 5 = 8,14 % 0,79 % + 5 = 5,79 %
2020 2e semestre 3,11 % + 5 = 8,11 % 0,84 % + 5 = 5,84 %
1er semestre 3,15 %+ 5 = 8,15 % 0,87 %+ 5 = 5,87 %
2019 2e semestre 3,26 % + 5 = 8,26 % 0,87 % + 5 = 5,87 %
1er semestre 3,40 % + 5 = 8,40 % 0,86 % + 5 = 5,86 %
2018 2e semestre 3,60 % + 5 = 8,60 % 0,88 %+ 5 = 5,88 %
1er semestre 3,73 % +5 = 8,73 % 0,89 % +5 = 5,89 %
2017 2e semestre 3,94 % +5 = 8,94 % 0,90 % +5 = 5,90 %
1er semestre 4,16 % +5 = 9,16 % 0,90 % + 5 = 5,90 %
2016 2e semestre 4,35 % + 5 = 9,35 % 0,93 % + 5 = 5,93 %
1er semestre 4,54 % + 5 = 9,54 % 1,01 % + 5 = 6,01 %
2015 2e semestre 4,29 % + 5 = 9,29 % 0,99 % +5 = 5,99 %
1er semestre 4,06 % + 5 = 9,06 % 0,93 % + 5 = 5,93 %