*exemple d’un état des lieux tarifé loi ALUR pour des locaux à usage d’habitation situés à PARIS d’une superficie inférieure à 50m2
Ce tarif s’applique exclusivement pour ce type d’état des lieux.
Le coût d’un procès verbal de constat hors loi ALUR est établi selon un tarif horaire de 300,00€ Hors Taxe, hors particularités (nuit, jour férié, vidéos, urgence etc… à déterminer lors de l’entretien téléphonique et faisant l’objet d’une facturation complémetaire).
Détails de la tarification LOI ALUR pour des locaux d’habitation régis par la loi de 6 juillet 1989 :
Conditions :
- Impossibilité pour les parties d’établir contradictoirement et à l’amiable un état des lieux.
- L’huissier de justice convoque les parties au moins 7 jours à l’avance par LRAR (débours à ajouter).
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Coût d’un état des lieux réalisé par huissier Superficie du logement Tarif (TVA incluse) Métropole Guadeloupe, Guyane, Martinique Jusqu’à 50 m² Frais d’acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 7,67 €
Frais d’acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, …)
Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m² Frais d’acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 7,67 €
Frais d’acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, …)
Plus de 150 m² Frais d’acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 7,67 €
Frais d’acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon le véhicule utilisé (voiture, bateau, …)
Attention :
Si l’huissier de justice est sollicité dans le cadre d’un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696