Description

Notre tarif de 170 € TTC comprend :

La signification de votre décision de rupture à votre partenaire, à personne ou à domicile.

Les démarches auprès du notaire, du greffe ou de la mairie compétente (depuis novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés en mairie).

Le cas échéant, la transmission du dossier à un confrère territorialement compétent lorsque votre partenaire réside dans un autre ressort, afin qu’il procède à la signification.

Cadre légal : article 515-7 du Code civil

La rupture unilatérale du PACS obéit à un formalisme strict :

La décision de rompre doit être notifiée par commissaire de justice à l’autre partenaire.

La rupture produit ses effets à compter de cette notification.

L’autorité ayant enregistré le PACS (notaire, greffe, mairie) doit en être informée pour mise à jour de l’enregistrement.

Le recours à un commissaire de justice garantit :

Une date certaine de la rupture, opposable à votre partenaire et aux tiers.

Le respect du formalisme légal, limitant les risques de contestation.

Vous souhaitez obtenir plus de détails sur la procédure de rupture de PACS ? Consultez notre page dédiée à la procédure de rupture de PACS.

Pour qui ce service est-il adapté ?

Ce service de rupture de PACS en ligne s’adresse notamment :

Au partenaire qui souhaite mettre fin seul au PACS.

Aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer facilement en étude ou en mairie.

Aux situations où les relations sont tendues ou rompues, rendant tout accord amiable difficile.

Aux couples dont l’un des partenaires réside dans un autre département ou à l’étranger.

Documents à prévoir

Pour traiter votre demande, prévoyez notamment :

Copie de la convention de PACS.

Pièce d’identité du partenaire demandeur.

Adresse postale exacte et à jour du partenaire destinataire.

Le cas échéant, justificatifs de l’enregistrement initial (mairie, greffe, notaire).

Plus votre dossier est complet, plus la procédure sera rapide et fluide.

FAQ – Questions fréquentes sur la rupture d’un PACS

Comment rompre un PACS de manière unilatérale ?

Vous adressez à notre étude votre demande de rupture de PACS en ligne, avec les pièces nécessaires. Nous rédigeons l’acte, signifions votre décision à votre partenaire par commissaire de justice, puis accomplissons les formalités auprès de l’autorité qui a enregistré le PACS.

Le consentement de mon partenaire est-il nécessaire ?

Non. Dans le cadre d’une rupture unilatérale, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre partenaire. Il doit en revanche être informé officiellement par un commissaire de justice.

Quel est le prix de la rupture de PACS par commissaire de justice ?

Notre forfait est de 170 € TTC, incluant la signification et les démarches auprès du notaire, du greffe ou de la mairie. Des frais complémentaires peuvent s’ajouter en cas de traduction ou de signification à l’étranger.

Quels sont les délais ?

Sous réserve de réception d’un dossier complet et d’une adresse valable, la signification intervient en général dans un délai court compatible avec notre charge d’agenda et celle d’un éventuel confrère. Les délais d’enregistrement de la rupture par la mairie, le greffe ou le notaire dépendent ensuite de chaque service.

Que se passe-t-il si l’adresse de mon partenaire est inconnue ou erronée ?

Il est de votre responsabilité de nous communiquer l’adresse la plus récente et précise possible. En cas de difficultés de signification, nous vous tenons informé et étudions avec vous les options envisageables (recherches, certificats de vaines recherches, etc.).

Puis-je utiliser ce service si mon partenaire vit à l’étranger ?

Oui, mais la procédure peut générer des frais supplémentaires (traduction, actes à l’étranger, recours à un correspondant local), en fonction du pays concerné et des conventions applicables.

Rupture Unilatérale de PACS : La Procédure Détaillée

La rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut être une démarche simple, mais elle est strictement encadrée par la loi lorsqu’elle est le fait d’un seul partenaire.

L’Exigence Légale de la Signification

Conformément aux dispositions de l’Article 515-7 du Code Civil, lorsqu’un seul partenaire souhaite rompre le PACS, il doit obligatoirement signifier sa décision à l’autre partenaire par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice).

Cette signification n’est pas un simple envoi de courrier recommandé. C’est un acte authentique qui garantit trois éléments essentiels :

Date Certaine : L’acte prend une date officielle inattaquable.

Délivrance Effective : Le Commissaire de Justice a l’obligation légale de s’assurer que l’acte est délivré à votre partenaire (à personne ou à domicile), assurant ainsi qu’il a bien été informé.

Formalisme Respecté : La validité de la rupture dépend du respect scrupuleux de ce formalisme. Un défaut de signification rendrait la rupture inopposable et pourrait entraîner des complications futures.

Notre Intervention et la Fin de la Procédure

En nous confiant cette démarche pour 170 € TTC, notre Étude prend en charge l’intégralité du processus de signification et d’enregistrement :

Rédaction et Signification de l’Acte : Nous rédigeons l’acte de signification et le délivrons personnellement à votre partenaire, même s’il réside dans le ressort d’un autre confrère (la transmission est incluse dans nos frais).

Transmission aux Autorités : Après la signification, nous nous chargeons de transmettre l’acte aux autorités compétentes (le notaire instrumentaire du PACS ou la mairie/greffe) pour qu’ils procèdent à l’enregistrement de la dissolution du PACS.

Preuve de Dissolution : Une fois la démarche finalisée, nous vous délivrons la preuve de la dissolution du PACS, assurant ainsi la validité juridique de votre rupture.

Notre service en ligne vous assure une démarche rapide, légale et sécurisée, vous garantissant que toutes les étapes obligatoires sont respectées sans avoir à vous déplacer.