Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Loi Elan – Article 142
Faites constater par huissier la présence de punaises de lit, puis demandez à votre propriétaire de faire le nécessaire
En cas d’infestation de punaises de lit, le bailleur est dans l’obligation de payer les frais de désinsectisation. Néanmoins, en cours de bail, si le bailleur peut prouver que l’infestation par les punaises de lit est due à un manque d’entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement, le loca- taire étant tenu de s’occuper de l’entre- tien et des réparations locatives en application de l’article 7 de la loi du 6 juil- let 1989 précitée. (JORF Sénat, 11 juil.2019, Rép.10491, p.3746)
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