6 février 2025 – Cour de cassation – Pourvoi n° 22-19.586 – ECLI:FR:CCASS:2025:C200114
L’irrégularité résultant de l’absence de signature préalable de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme. Cette irrégularité ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un grief est démontré, conformément aux dispositions de l’article 114 du Code de procédure civile.
