Congé au locataire ou au propriétaire par Huissier – Bail d’habitation – PARIS et Ile de France

Bail d’habitation pour un logement vide (bail civil).

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail dans les cas suivants :

– reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,

– vente du logement loué,

– existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (c’est au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.)

Si vous êtes locataire, vous pouvez donner congé à votre propriétaire à tout moment à charge de respecter un délai de préavis défini par la loi.

L’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai normal de préavis de trois mois.

Ce délai est réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, pour les locataires attributaires d’un logement social, pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, dans les zones d’encadrement des loyers (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).

Exemple de modèle de congé cliquez ici.

Bail d’habitation pour un logement meublé (bail civil).

Le congé doit être donné par le propriétaire pour la vente du logement loué, la reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, l’existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement de bail (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).

Attention : Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter s’il apporte la preuve que le logement n’a jamais été repris, ou que le logement est vide, ou qu’il est utilisé comme résidence secondaire.

Si vous êtes locataire, vous pouvez donner congé à votre propriétaire à tout moment à charge de respecter un délai de préavis défini par la loi.

Le Saviez vous ? Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d’une location ?

Vous préférez avoir des explications sur les congés et préavis en matière d’habitation en vidéo ?

Consultez notre sélection sur le sujet à l’adresse suivante : 

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Notre étude peut se charger de rédiger et signifier pour vous votre congé, et ainsi vous accompagner pour mettre fin au contrat de location.

Attention au caractère aléatoire de la lettre recommandée avec accusé réception : en cas de refus ou de problème de remise, le congé n’est pas valable. Privilégiez l’acte d’Huissier de justice pour votre congé, opposable même si la personne est absente ou le refuse. En outre, l’acte d’huissier de justice peut vous permettre de régulariser votre congé en urgence, même le dernier jour, contrairement à une lettre recommandée qui laisse planer le doute de sa remise effective DANS LES DELAIS tant que vous n’avez pas l’accusé réception.

Les villes suivantes sont couvertes :

• Essonne : Massy Palaiseau, Limours.
• Seine Saint Denis : Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Bobigny 93000 -Bondy 93140 – Pantin 93500 – Les Lilas 93560 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Noisy le Sec 93130 – Romainville 93230 – Rosny sous bois 93110 – Saint Denis/Plaine Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400
• Val de Marne : Alfortville 94140 – Charenton 94018 – Créteil 94000 – Fontenay sous bois 94033 – Maisons Alfort 94700 – Nogent sur Marne 94052 – Saint Mandé 94160 – Saint Maurice 94410 – Vincennes 94300 –
• Paris (Paris 75001 – Paris 75002 – Paris 75003 – Paris 75004 -Paris 75005 – Paris 75006 – Paris 75007 – Paris 75008 – Paris 75009 – Paris 75010 – Paris 75011 – Paris 75012 – Paris 75013 – Paris 75014 – Paris 75015 – Paris 75016 – Paris 75016 – Paris 75017 – Paris 75018 – Paris 75018 – Paris 75019 – Paris 75020).