Welcome to our bailiff / Judicial officer certified report Solution in PARIS France.

Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας certified report

The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional certified bailiff report solution (french hightest written evidence).

If you want advices about this french legal procédure, call us : 00 33 142 727 674.

Exemples of Certified reports :

  • Internet certified report.
  • Facebook, twitter certified report.
  • Smartphone certified report.
  • SMS, mail, whatsapp or tinder certified report.
  • Real estate certified report.
  • Water damage certified report.
  • Humidity tester certified report.
  • HD vidéo certified report.
  • Rents certified report.
  • Strike certified report.
  • Air B&B certified report.
  • Inventory of fixtures certified report.
  • Urgent certified report.
  • Compulsory display of the building permit certified report.
  • Building construction by your neighbour encroaching on your property certified report.
  • Nuisance made by local residents (plantations, noise, odours etc.) certified report.
  • Report of the state of the property when the tenant enters the property so as to protect the rights of the owner and the tenant certified report..
  • When leaving the property the report drafted will, in accordance with the provisions of the law, distinguish between the damage caused by the tenant which s/he has to repair and that caused by ordinary wear and tear certified report.
  • Equipment defective on delivery certified report.

Who is a French Bailiff called “huissier de justice”

(bailiffs/judicial officers)
We use the term “bailiff” when referring to the monopolistic activities of the profession granted by the State when acting as offcier ministeriel e.g. for enforcement procedures such as eviction.
We use the term “judicial officer” when referring to the wider jurisdiction of the bailiff which includes non monopolistic activities such as amicable recovery.

You want to know more ? You can consult a brochure here.

Why would I ask a Bailiff to do a certified report for Websites or facebook, twitter, SMS or Tinder messsages ?

You can read “BAILIFFS ON THE INTERNET AND THE VALIDITY OF THEIR CERTIFIED REPORTS: LESSONS LEARNED FROM THE FRENCH AND BELGIAN COURTS“, written by By Tim Van Canneyt and Christophe Verdure from Digital Evidence and Electronic Signature Law Review.

Our French Certified Report Blog

Huissier et le constat vidéo

20 décembre 2022|1 Comment

Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d'un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il [...]

Radiateur-constat-huissier

1 décembre 2022|0 commentaire

L'utilisation d'un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d'un radiateur par un constat d'huissier - commissaire de justice - est insuffisant. Il convient d'être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont [...]

  • laboiteverte.fr

QUE FAIRE EN CAS DE « SQUAT » DE VOTRE DOMICILE ?

13 octobre 2022|0 commentaire

Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 [...]

Constat huissier avant travaux tarif paris

27 septembre 2022|0 commentaire

Le tarif d'un constat d'huissier avant travaux à Paris réalisé par notre Etude peut varier en fonction de la complexité de la mission et de la zone géographique. Son prix moyen est de 320 [...]

Violences conjugales et aides de l’huissier de justice

19 janvier 2022|0 commentaire

Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui [...]

Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

23 décembre 2021|Commentaires fermés sur Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT "Non fungible token", soit "Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre)". L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans [...]

Constat de punaises de lit par huissier

3 février 2021|0 commentaire

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces [...]

Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS

9 septembre 2020|0 commentaire

Jurisprudence - Cas d'un courriel non personnel - (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489) "la cour d'appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition du [...]

Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale

17 avril 2020|0 commentaire

Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous [...]

Constat d’Huissier Paris Le Marais

16 avril 2020|0 commentaire

Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : - procéder [...]

Constat d’Huissier Paris Centre

6 avril 2020|0 commentaire

Les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements sont regroupés en un secteur unique appelé Paris Centre, créé lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. Notre Etude, située entre le centre [...]

Combien coute un constat d huissier

19 janvier 2020|0 commentaire

Sauf constats tarifés (comme un état des lieux de sortie loi de 1989 par exemple), les frais d'un huissier varient en fonction de la nature de la mission à accomplir. Il est généralement recommandé [...]

Besoin d’un constat événementiel à Paris ?

1 janvier 2020|0 commentaire

Vous louez une salle, un espace ou même un appartement pour organiser un défilé, un mariage, une réception ou encore un événement particulier comme tout simplement une soirée ou un séminaire et souhaitez vous [...]