Welcome to our bailiff / Judicial officer certified report Solution in PARIS France.
Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας certified report
The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional certified bailiff report solution (french hightest written evidence).
If you want advices about this french legal procédure, call us : 00 33 142 727 674.
Exemples of Certified reports :
- Internet certified report.
- Facebook, twitter certified report.
- Smartphone certified report.
- SMS, mail, whatsapp or tinder certified report.
- Real estate certified report.
- Water damage certified report.
- Humidity tester certified report.
- HD vidéo certified report.
- Rents certified report.
- Strike certified report.
- Air B&B certified report.
- Inventory of fixtures certified report.
- Urgent certified report.
- Compulsory display of the building permit certified report.
- Building construction by your neighbour encroaching on your property certified report.
- Nuisance made by local residents (plantations, noise, odours etc.) certified report.
- Report of the state of the property when the tenant enters the property so as to protect the rights of the owner and the tenant certified report..
- When leaving the property the report drafted will, in accordance with the provisions of the law, distinguish between the damage caused by the tenant which s/he has to repair and that caused by ordinary wear and tear certified report.
- Equipment defective on delivery certified report.
Who is a French Bailiff called “huissier de justice”
(bailiffs/judicial officers)
We use the term “bailiff” when referring to the monopolistic activities of the profession granted by the State when acting as offcier ministeriel e.g. for enforcement procedures such as eviction.
We use the term “judicial officer” when referring to the wider jurisdiction of the bailiff which includes non monopolistic activities such as amicable recovery.
You want to know more ? You can consult a brochure here.
Why would I ask a Bailiff to do a certified report for Websites or facebook, twitter, SMS or Tinder messsages ?
You can read “BAILIFFS ON THE INTERNET AND THE VALIDITY OF THEIR CERTIFIED REPORTS: LESSONS LEARNED FROM THE FRENCH AND BELGIAN COURTS“, written by By Tim Van Canneyt and Christophe Verdure from Digital Evidence and Electronic Signature Law Review.
Our French Certified Report Blog
Violences conjugales et aides de l’huissier de justice
Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui [...]
Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible
Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT "Non fungible token", soit "Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre)". L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans [...]
Inventaire par un Tiers de confiance d’un commerce à Paris
Proposé par le Ministre de l'économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. L'objectif est d'éviter "... tous les abus" et peut être réalisé par un tiers de [...]
Constat de punaises de lit par huissier
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Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
L'Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d'ordinateur, sauvegarde de données, boîtes de messagerie, contenu et structure d'une base de données, les domaines d'intervention sont nombreux. L'étude [...]
QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?
Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné le chantier ou vous avez de nombreuses malfaçons ? Ayez le reflexe Huissier ! Pensez [...]
Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit [...]
Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS
Jurisprudence - Cas d'un courriel non personnel - (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489) "la cour d'appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition du [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]
Constat d’un contenu haineux sur Internet – Loi AVIA
18.06.20 - La disposition-phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel Pour les membres du Conseil constitutionnel, les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en [...]
Constat d’huissier de reprise d’activité à PARIS – Deconfinement Coronavirus Covid19 – ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous et du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale
Rassurez clients et salariés en bénéficiant de la signature legalpreuve Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, notre Etude vous [...]
Constat d’Huissier Paris Le Marais
Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : - procéder [...]
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Les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements sont regroupés en un secteur unique appelé Paris Centre, créé lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. Notre Etude, située entre le centre [...]
Constat d’Huissier Paris Châtelet Les Halles Beaubourg
Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : - procéder [...]
Besoin d’un constat événementiel à Paris ?
Vous louez une salle, un espace ou même un appartement pour organiser un défilé, un mariage, une réception ou encore un événement particulier comme tout simplement une soirée ou un séminaire et souhaitez vous [...]
Force probante d’un état des lieux d’huissier non contradictoire
Si le locataire quitte les lieux avant la fin de son préavis sans communiquer sa nouvelle adresse, alors l'état des lieux dressé en son absence lui est opposable Cour d’appel de Paris 8 novembre [...]
Erreur dans l’affichage du permis de construire et délai de recours contentieux (Conseil d’Etat 16 octobre 2019, 419756)
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Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]
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