Bailiff Certified Report – PARIS

Welcome to our bailiff / Judicial officer certified report Solution in PARIS France.

Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας certified report

The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional certified bailiff report solution (french hightest written evidence).

If you want advices about this french legal procédure, call us : 00 33 142 727 674.

Exemples of Certified reports :

  • Internet certified report.
  • Facebook, twitter certified report.
  • Smartphone certified report.
  • SMS, mail, whatsapp or tinder certified report.
  • Real estate certified report.
  • Water damage certified report.
  • Humidity tester certified report.
  • HD vidéo certified report.
  • Rents certified report.
  • Strike certified report.
  • Air B&B certified report.
  • Inventory of fixtures certified report.
  • Urgent certified report.
  • Compulsory display of the building permit certified report.
  • Building construction by your neighbour encroaching on your property certified report.
  • Nuisance made by local residents (plantations, noise, odours etc.) certified report.
  • Report of the state of the property when the tenant enters the property so as to protect the rights of the owner and the tenant certified report..
  • When leaving the property the report drafted will, in accordance with the provisions of the law, distinguish between the damage caused by the tenant which s/he has to repair and that caused by ordinary wear and tear certified report.
  • Equipment defective on delivery certified report.

Who is a French Bailiff called “huissier de justice”

(bailiffs/judicial officers)
We use the term “bailiff” when referring to the monopolistic activities of the profession granted by the State when acting as offcier ministeriel e.g. for enforcement procedures such as eviction.
We use the term “judicial officer” when referring to the wider jurisdiction of the bailiff which includes non monopolistic activities such as amicable recovery.

You want to know more ? You can consult a brochure here.

Why would I ask a Bailiff to do a certified report for Websites or facebook, twitter, SMS or Tinder messsages ?

You can read “BAILIFFS ON THE INTERNET AND THE VALIDITY OF THEIR CERTIFIED REPORTS: LESSONS LEARNED FROM THE FRENCH AND BELGIAN COURTS“, written by By Tim Van Canneyt and Christophe Verdure from Digital Evidence and Electronic Signature Law Review.

Our French Certified Report Blog

Constat d’huissier sur des archives Internet

août 1st, 2019|0 Comments

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]

Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers

mai 15th, 2019|0 Comments

Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]

Inventaire fiscal / successoral par Huissier

mai 10th, 2019|0 Comments

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

mai 10th, 2019|0 Comments

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]

Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam

mai 3rd, 2019|0 Comments

Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et [...]

Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité

mars 13th, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial  peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la [...]

Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

mars 13th, 2019|0 Comments

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d'huissier qui, muni d'un instrument [...]

Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS

mars 13th, 2019|0 Comments

Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte [...]

Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France

février 13th, 2019|0 Comments

Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est [...]

Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur

janvier 22nd, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en [...]

Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier

janvier 18th, 2019|0 Comments

Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique [...]

Travaux – Constat d’Huissier BTP

janvier 1st, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez faire des travaux ? Vous souhaitez vous prémunir de contestations éventuelles en faisant intervenir [...]

Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier

décembre 4th, 2018|0 Comments

Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d'incivilité [...]

Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : la publicité au BODACC peut être remplacée par une publication sur internet constatée par Huissier pour mieux maîtriser les délais

novembre 21st, 2018|0 Comments

Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par [...]

Dégat des eaux constat huissier paris SCPLD

octobre 30th, 2018|0 Comments

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier [...]

Affichage d’un permis de construire

octobre 30th, 2018|0 Comments

Pour vous prémunir contre les recours de voisins, faites appel à un huissier de justice : il saura vous conseiller sur les règles afférentes à l'affichage du permis de construire et établira un constat [...]

Sous locations-prohibées sur AirBnb

juin 8th, 2018|0 Comments

Des locataires condamnés à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin 2018, condamné des locataires à rembourser leur propriétaire des sommes perçues au [...]

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

juin 4th, 2018|0 Comments

Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]

Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement

avril 30th, 2018|0 Comments

Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne  peuvent en réclamer le remboursement Cour d'appel d'Orléans, [...]

Constat par prospection par huissier et par drone

mars 19th, 2018|0 Comments

Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du constat d'huissier par prospection par drone... Il est précisé dans une réponse Ministérielle (sénat 16 [...]

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !

février 7th, 2018|0 Comments

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution [...]

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Saint-Ouen

novembre 22nd, 2017|0 Comments

Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Versailles

novembre 17th, 2017|0 Comments

Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]

Locataire décédé sans héritier ni succession

septembre 28th, 2017|0 Comments

Votre locataire est décédé sans héritier ? Passez par un Huissier de Justice ! Article 1324 du code de procédures civiles Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location [...]

Les mentions obligatoires d’un état des lieux – Huissier

septembre 1st, 2017|0 Comments

Les mentions obligatoires d’un état des lieux - Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 - Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 [...]

Par | 2017-03-09T18:34:35+00:00 janvier 1st, 2017|International|0 commentaire