Reprise Loi Beteille – Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Bobigny 93000 -Bondy 93140 – Pantin 93500 – Les Lilas 93560 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Noisy le Sec 93130 – Romainville 93230 – Rosny sous bois 93110 – Saint Denis/Plaine Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400

Notre étude intervient dans le cadre d’une reprise de logement abandonné, lorsque l’occupant est parti sans prévenir le propriétaire.

Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie d’une résidence secondaire…).

Compte tenu de la diversité des mesures possibles (différentes saisies, recherches…), vous pouvez nous demander par téléphone ou en ligne un devis d’intervention.

Fiches pratiques :

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois).

Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon 

Tarif et prix des actes en matière de reprise de logement (hors diligences particulières) :

Dans une procédure de reprise d’un logement loué et abandonné, le recours à l’huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés (tarifs au 10.03.17).

Le tarif de base de l’huissier est majoré dans tous les cas par :

• la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
• et les frais de déplacement de 7,67 €Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

  Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

  Formalité		Tarif (TVA incluse)
  Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement	Par acte séparé	64,36 €
  	Ou contenu dans un commandement	25,74 €
  Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		68,21 €

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

• 7,92 € pour la présence à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)

• 13,20 € pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.