Catégorie: Profession Huissier

A défaut d’accord pour rompre un PACS, il faut recourir à un huissier. Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. En principe, la rupture par séparation s’effectue d’un commun accord . Les partenaires adressent (par LRAR) une déclaration conjointe de dissolution à l’aide du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer au […]

L’obligation d’instrumenter pour les Huissiers de Justice, au visa de l’article 15 modifié du décret n° 56-222 du 29 février 1956, est limitée au ressort du Tribunal de Grande Instance. Paragraphe III : Obligations professionnelles. Article 15  Sauf dans les cas d’empêchement et pour cause de parenté ou d’alliance prévus à l’article 1er bis A de l’ordonnance […]

La loi pour une République numérique modifie le cadre juridique applicable aux lettres recommandées électroniques et reste conforme à l’article 44 du règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014. Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut […]

Chiffres clés de la profession d’Huissier de Justice Source CNHJ http://www.huissier-justice.fr/images-contenu/Dossier%20de%20presse.pdf Quelques données chiffrées représentatives de la profession d’huissier de justice en France : – 8 milliards d’euros recouvrés – 9,5 millions d’actes signifiés – 5 millions de consultations juridiques – 2 millions de procès-verbaux de constat dressés – 49 ans : moyenne d’âge de […]

Notre étude procède notamment aux saisies suivantes pour obtenir le recouvrement de votre créance : par voie de saisie attribution, permettant la saisie sur compte bancaire (nous pouvons déterminer les comptes bancaires de votre débiteur sous 24H/48H en interrogeant le fichier FICOBA), par voie de la saisie-vente, permettant la vente des meubles de votre débiteur […]