Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1 Actualités
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PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire entrera en vigueur au 1er juillet 2021. […]
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L’article 1037-1 impose à l’auteur de la déclaration de saisine de signifier par Huissier de Justice sa déclaration au défendeur à la saisine dans les dix jours de l’avis de fixation. L’absence de déclaration de saisine dans le délai ou son irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort. La caducité […]
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Les conclusions doivent indiquer pour chaque prétention des pièces invoquées ainsi que leur numérotation. Article 753 Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 – art. 18 Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication […]
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Au programme, quels sont les effets du mariage, du PACS ou du concubinage concernant la titularité du bail, la solidarité du paiement des loyers, l’opposabilité des courriers, la séparation, l’abandon de domicile ou encore le décès. L’évolution du droit accompagnant l’évolution des moeurs a crée plusieurs régimes juridiques régissant les rapports des couples. Pour simplifier, vous pouvez […]
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Outils et calculettes mis au service des justiciables – Huissiers Calculette pour connaître le montant d’une pensions alimentaires que le juge pourrait décider en fonction de vote situation – Cliquez ici Calculette pour connaître le montant de la prise en charge possible par le bureau d’aide juridictionnelle pour un dossier ou un acte d’huissier […]
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Civ. 3e , 26 jan. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580 La prescription triennale édictée par l’article 7-1 de la loi du 06 Juillet 1989 est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés pour les baux d’habitation régis par celle-ci, les règles spécifiques de la loi du 06 Juillet 1989 étant […]
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Dès fin 2017, les demandes d’aides juridictionnelles pourront s’effectuer en ligne. Vous pouvez consulter l’article sur le sujet sur le site Internet http://www.leparticulier.fr/ http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618027/la-demande-d-aide-juridictionnelle-se-fera-bientot-sur-internet Vous vous demandez … Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? – Cliquez ici Accès au simulateur d’aide juridictionnelle – Cliquez ici
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