Le rappel des dispositions de l’article 2464 du Code civil est remplacé par celui des dispositions de l’article 2454 du même code. Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, […]
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L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié. Faits Un salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée […]
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Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement lancé en ce début janvier 2023. Il voit le jour dans un contexte locatif ultra-tendu en France, régi par de très nombreuses lois, réglementations et spécificités locales […]
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Vous trouverez ci aprés le nouveau barème applicable pour les saisies des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Montant saisissable calculé par tranches fixé selon le barème suivant à compter du 1er janvier 2023 : 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € ; 1/10e sur la tranche supérieure à 4 […]
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La SCP LAUDE DESSARD ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs Vous souhaitent une bonne année 2023
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Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d’un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il est souvent utilisé pour des litiges liés à des dommages matériels, des accidents de la route, des infractions au code de […]
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L’utilisation d’un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d’un radiateur par un constat d’huissier – commissaire de justice – est insuffisant. Il convient d’être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont été prises : vérifier que la chaudière ou le chauffage est en fonctionnement, durée d’attente du réglage, température extérieur, ouverture éventuelle […]
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Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique réformant la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable […]
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