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Avis de la Cour de cassation sur la perte de compétence du JEX en matière de contestation de mesures d’exécution forcée mobilières

30 novembre 2024|Actualités Laude Dessard Huissiers de justice Paris, homepage|0 commentaire
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Possibilité de faire état de la qualité de commissaire de justice dans l’exercice de toutes les activités accessoires

5 juillet 2024|Actualités Laude Dessard Huissiers de justice Paris, Commissaires de Justice, Déontologie et internet, homepage, Huissier Conseil, Profession Huissier|0 commentaire
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Nouvelle activité accessoire pour les commissaires de justice : l’intermédiation immobilière

5 juillet 2024|Actualités Laude Dessard Huissiers de justice Paris, Commissaires de Justice, homepage, Huissier Conseil, Profession Huissier|0 commentaire
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Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : Délai de six semaines ou deux mois – Avis de la Cour de cassation

13 juin 2024|Actualités Laude Dessard Huissiers de justice Paris, Baux, Cassation, Expulsion Paris, homepage|0 commentaire
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Notice d’information dans une assignation en expulsion d’un local d’habitation à PARIS

22 février 2024|Actualités Laude Dessard Huissiers de justice Paris, Cassation, homepage, Judiciaire, Jurisprudence, OPH|0 commentaire
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SCP Laude Dessard, huissiers de justice associés sur Paris.

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