Jurisprudence sur la preuve blockchain La blockchain comme mode de preuve de la titularité des droits d’auteur : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – PREMIERE CHAMBRE CIVILE – JUGEMENT N°25/ du 20 Mars 2025 – Enrôlement : N° RG 23/00046 – N° Portalis DBW3-W-B7G-22WU En l’espèce, la titularité des droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux vêtements H […]
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Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice Nous contacter pour demander des renseignements ou un devis en cliquant ici Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice Nous contacter pour demander des renseignements ou un devis en cliquant ici Le […]
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Décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile – 18 février 2025) : Précisions sur l’irrégularité de la formule exécutoire La Cour de cassation a réaffirmé et clarifié sa position concernant les irrégularités affectant la formule exécutoire, s’inscrivant dans la continuité de sa jurisprudence antérieure (notamment les arrêts du 11 octobre 1965 et du […]
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La créativité humaine est nécessaire pour protéger une création par IA Faites appel à votre commissaire de justice pour qu’il constate votre prompt à l’origine de votre création par IA et conservez ainsi la preuve de l’élément créatif ayant généré l’œuvre que vous souhaitez protéger à votre profit Pour protéger une œuvre par l’IA, il […]
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Le formalisme excessif en procédure civile Ces dernières années ont vu se multiplier les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de procédure civile pour formalisme excessif. Cette évolution s’inscrit dans le contrôle exercé par les juges de Strasbourg pour assurer le respect de l’article 6 § […]
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Publics concernés : commissaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, particuliers. Objet : le décret organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d’un commandement de payer. Ce commandement est assorti d’un délai suspensif d’un mois pour permettre au débiteur […]
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Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique Cliquez ici (personne physique – PARIS) pour l’attestation d’assujettissement ou de non assujettissement à la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n°2023-1059 et du décret n°2024-1225 – MAJ 02/2025 Cliquez ici […]
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6 février 2025 – Cour de cassation – Pourvoi n° 22-19.586 – ECLI:FR:CCASS:2025:C200114 L’irrégularité résultant de l’absence de signature préalable de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme. Cette irrégularité ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un grief est démontré, conformément aux dispositions de […]
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