Décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile – 18 février 2025) : Précisions sur l’irrégularité de la formule exécutoire La Cour de cassation a réaffirmé et clarifié sa position concernant les irrégularités affectant la formule exécutoire, s’inscrivant dans la continuité de sa jurisprudence antérieure (notamment les arrêts du 11 octobre 1965 et du […]
Lire la suite
Le formalisme excessif en procédure civile Ces dernières années ont vu se multiplier les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de procédure civile pour formalisme excessif. Cette évolution s’inscrit dans le contrôle exercé par les juges de Strasbourg pour assurer le respect de l’article 6 § […]
Lire la suite
Demande d’avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° 15007 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants […]
Lire la suite
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin – Cliquez ici pour le consulter Le document informatif imposé par l’article 1er I du décret du 9 mai 2017 aux commissaires de justice lors de la signification d’une assignation en expulsion visant la résiliation d’un contrat de bail d’habitation, n’est […]
Lire la suite
Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière – Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 – Cliquez ici La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il en […]
Lire la suiteCiv 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216 Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance de référé constate l’acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets en prononçant des délais de paiement, le non-respect de ses délais entrainera l’acquisition automatique de la clause. Il est indifférent que le bailleur […]
Lire la suite
Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins sept jours à l’avance comme le veut la loi (disposition annoncée à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). […]
Lire la suite
Civ 3è 12 octobre 2023 n°22-18.580 –ECLI:FR:CCASS:2023:C300667 La Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur, au jour de la délivrance […]
Lire la suite