Décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées L’article 11 du présent décret modifie l’article 29 du décret compétence n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 : Désormais, en sus de l’activité d’administrateur d’immeubles, d’agent d’assurances et de médiateur judiciaire ou à titre conventionnel, les […]
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Source @cncj Le Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice vient d’être publié au journal officiel du 3 juillet. Son entrée en […]
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Demande d’avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° 15007 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants […]
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L’article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre la possibilité aux syndics d’engager une mesure conservatoire, sans autorisation préalable du juge, à la suite d’une décision d’assemblée générale en cas de charges de copropriété restées impayées. Quelles sont les créances concernées ? L’autorisation du Juge de l’exécution n’est pas nécessaire pour saisir à titre […]
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COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS À L’ENSEMBLE DES EXPLOITANTS DE DRONES : En 2024, la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris nécessite, pour des raisons de sûreté aérienne, de prendre des mesures spécifiques pour l’instruction des demandes de dérogation de survols de la zone interdite de vol identifiée LF-P […]
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin – Cliquez ici pour le consulter Le document informatif imposé par l’article 1er I du décret du 9 mai 2017 aux commissaires de justice lors de la signification d’une assignation en expulsion visant la résiliation d’un contrat de bail d’habitation, n’est […]
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REFERE N° RG 23/00149 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6EG 1. **Contexte de l’affaire** : – Monsieur X avait été condamné à expulsion par un jugement du 16 février 2023. – Il a demandé un sursis à exécution de cette décision, mais sa demande a été rejetée par le juge de l’exécution le 3 juillet 2023. – […]
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Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière – Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 – Cliquez ici La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il en […]
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