Source CNCJ Propriétaires de logements vacants : comment se prémunir des risques de taxation ? La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants. Pourtant, derrière les chiffres et les principes fiscaux, se cache une réalité plus complexe […]
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La Cour de cassation a fait évoluer son service en ligne de demande de certificat de non-pourvoi. Cette démarche est désormais effectuée 100 % en ligne, gratuitement, sur le nouveau portail de services de la Cour de cassation. Le formulaire de demande est accessible depuis le menu principal du site de la Cour, à la rubrique « Mes démarches » […]
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La signification de la déclaration d’appel à l’intimé est une étape obligatoire en cas de non-constitution d’avocat. Elle doit intervenir dans un délai de 1 mois suivant l’avis du greffe, sous peine de caducité de l’appel (Art. 902 du CPC). Nous confier la signification de votre acte ici Pourquoi la signification par acte de Commissaire […]
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Avis du 6 novembre 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 25-70.018 ECLI:FR:CCASS:2025:C315019 Le délai de six semaines prévu à l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, est assimilé à un délai exprimé en jours. Il se calcule […]
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Jurisprudence sur la preuve blockchain La blockchain comme mode de preuve de la titularité des droits d’auteur : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – PREMIERE CHAMBRE CIVILE – JUGEMENT N°25/ du 20 Mars 2025 – Enrôlement : N° RG 23/00046 – N° Portalis DBW3-W-B7G-22WU En l’espèce, la titularité des droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux vêtements H […]
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Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice Nous contacter pour demander des renseignements ou un devis en cliquant ici Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice Nous contacter pour demander des renseignements ou un devis en cliquant ici Le […]
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Décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile – 18 février 2025) : Précisions sur l’irrégularité de la formule exécutoire La Cour de cassation a réaffirmé et clarifié sa position concernant les irrégularités affectant la formule exécutoire, s’inscrivant dans la continuité de sa jurisprudence antérieure (notamment les arrêts du 11 octobre 1965 et du […]
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La créativité humaine est nécessaire pour protéger une création par IA Faites appel à votre commissaire de justice pour qu’il constate votre prompt à l’origine de votre création par IA et conservez ainsi la preuve de l’élément créatif ayant généré l’œuvre que vous souhaitez protéger à votre profit Pour protéger une œuvre par l’IA, il […]
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