La Cour de cassation a fait évoluer son service en ligne de demande de certificat de non-pourvoi. Cette démarche est désormais effectuée 100 % en ligne, gratuitement, sur le nouveau portail de services de la Cour de cassation. Le formulaire de demande est accessible depuis le menu principal du site de la Cour, à la rubrique « Mes démarches » […]
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La signification de la déclaration d’appel à l’intimé est une étape obligatoire en cas de non-constitution d’avocat. Elle doit intervenir dans un délai de 1 mois suivant l’avis du greffe, sous peine de caducité de l’appel (Art. 902 du CPC). Nous confier la signification de votre acte ici Pourquoi la signification par acte de Commissaire […]
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Avis du 6 novembre 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 25-70.018 ECLI:FR:CCASS:2025:C315019 Le délai de six semaines prévu à l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, est assimilé à un délai exprimé en jours. Il se calcule […]
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Jurisprudence sur la preuve blockchain La blockchain comme mode de preuve de la titularité des droits d’auteur : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – PREMIERE CHAMBRE CIVILE – JUGEMENT N°25/ du 20 Mars 2025 – Enrôlement : N° RG 23/00046 – N° Portalis DBW3-W-B7G-22WU En l’espèce, la titularité des droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux vêtements H […]
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Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice Nous contacter pour demander des renseignements ou un devis en cliquant ici Constat par drone à Paris et Île-de-France – intervention par huissier – commissaire de justice Nous contacter pour demander des renseignements ou un devis en cliquant ici Le […]
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Décision de la Cour de cassation (2ème chambre civile – 18 février 2025) : Précisions sur l’irrégularité de la formule exécutoire La Cour de cassation a réaffirmé et clarifié sa position concernant les irrégularités affectant la formule exécutoire, s’inscrivant dans la continuité de sa jurisprudence antérieure (notamment les arrêts du 11 octobre 1965 et du […]
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La créativité humaine est nécessaire pour protéger une création par IA Faites appel à votre commissaire de justice pour qu’il constate votre prompt à l’origine de votre création par IA et conservez ainsi la preuve de l’élément créatif ayant généré l’œuvre que vous souhaitez protéger à votre profit Pour protéger une œuvre par l’IA, il […]
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Le formalisme excessif en procédure civile Ces dernières années ont vu se multiplier les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de procédure civile pour formalisme excessif. Cette évolution s’inscrit dans le contrôle exercé par les juges de Strasbourg pour assurer le respect de l’article 6 § […]
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