Backlinks – Blackhat – Moteurs de recherche – Conccurence
C’est en vain que la société condamnée a invoqué le fait qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable des actions de son prestataire de service et qu’elle avait fait cesser le mécanisme de redirection de liens
T Com Belfort 17 octobre 2017
Sté Autoconfiance 25 Ctre Sté IES LEGALIS
Revue LAMY – Droit de l’immatériel – 143 Mensuel décembre 2017 – Lionel COSTES – RLDI 5163