Vœux 2023
La SCP LAUDE DESSARD ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs Vous souhaitent une bonne année 2023
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Actualités
Huissier et le constat vidéo
Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d’un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il est souvent utilisé pour des litiges liés à des dommages matériels, des accidents de la route, des infractions au code de […]
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Radiateur-constat-huissier
L’utilisation d’un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d’un radiateur par un constat d’huissier – commissaire de justice – est insuffisant. Il convient d’être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont été prises : vérifier que la chaudière ou le chauffage est en fonctionnement, durée d’attente du réglage, température extérieur, ouverture éventuelle […]
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QUE FAIRE EN CAS DE « SQUAT » DE VOTRE DOMICILE ?
Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique réformant la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable […]
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Congé délivré par LRAR: irrégularité en cas de mention plis avisé et non réclamé
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 septembre 2022, 21-17.691 Lien Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133 Lien PAPERS : https://justice.pappers.fr/decision/dd7a870c47d0f5fe42e461b1c56c6452?q=Arr%C3%AAt%20n%C2%B0%20631%20FS-B 1° ALORS QUE le délai de préavis […]
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Constat huissier avant travaux tarif paris
Le tarif d’un constat d’huissier avant travaux à Paris réalisé par notre Etude peut varier en fonction de la complexité de la mission et de la zone géographique. Son prix moyen est de 320 euros HT. Il est possible pour des constats dont la durée est importante, d’optimiser notre temps passé sur place en utilisant […]
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Devenir Commissaire de Justice
Recherche Stage universitaire Huissier – ou Stage en vue de l’examen Professionnel Stage juridique Huissier. Recherche stagiaire universitaire – H/F – Tout au long de l’année. Durée 3 mois minimum. Missions : Découverte de la profession Introduction à la préparation des actes Veille juridique Etude située au centre de PARIS offre place(s) de stagiaire(s) universitaire(s) […]
Lire la suiteExplorateur de blockchain
Le saviez vous : Vous pouvez explorer les inscriptions sur les registres Blockchain à l’aide d’un simple explorateur comme celui qui s’affiche en bas de page – version mobile ici – A quoi ça sert : Cela permet de vérifier la date d’inscription et de vous prévaloir ensuite du droit attaché à votre inscription. Pour […]
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