COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS À L’ENSEMBLE DES EXPLOITANTS DE DRONES : En 2024, la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris nécessite, pour des raisons de sûreté aérienne, de prendre des mesures spécifiques pour l’instruction des demandes de dérogation de survols de la zone interdite de vol identifiée LF-P […]
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin – Cliquez ici pour le consulter Le document informatif imposé par l’article 1er I du décret du 9 mai 2017 aux commissaires de justice lors de la signification d’une assignation en expulsion visant la résiliation d’un contrat de bail d’habitation, n’est […]
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REFERE N° RG 23/00149 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6EG 1. **Contexte de l’affaire** : – Monsieur X avait été condamné à expulsion par un jugement du 16 février 2023. – Il a demandé un sursis à exécution de cette décision, mais sa demande a été rejetée par le juge de l’exécution le 3 juillet 2023. – […]
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Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière – Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 – Cliquez ici La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il en […]
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Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. […]
Lire la suiteCiv 3è 26 octobre 2023 n°22-16.216 Dans cet arrêt la Cour de cassation nous rappelle que si une ordonnance de référé constate l’acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets en prononçant des délais de paiement, le non-respect de ses délais entrainera l’acquisition automatique de la clause. Il est indifférent que le bailleur […]
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Civ 3è 12 octobre 2023 n°22-18.580 –ECLI:FR:CCASS:2023:C300667 La Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur, au jour de la délivrance […]
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